(2) L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC prévoit que les accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes 1, 2 et 3 de l’accord instituant l’OMC (ci-après déommés «accords commerciaux plurilatéraux») font partie intégrante de l’accord instituant l’OMC et sont contraignants pour tous les Membres.
Décision (UE) 2025/1563 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1563
RattachementDécision (UE) 2025/1563
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025D1563)
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