Décision (UE) 2025/1563 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1563
RattachementDécision (UE) 2025/1563
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025D1563)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/1563EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, l’OMC prend généralement ses décisions par consensus.

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