(3) En vertu de l’article IX, paragraphe 3, dans des circonstances exceptionnelles, la conférence ministérielle peut décider d’accorder à un membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par l’accord instituant l’OMC ou par l’un des accords commerciaux plurilatéraux.
Décision (UE) 2025/1563 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1563
RattachementDécision (UE) 2025/1563
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025D1563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.