(12) Il convient d’établir, conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général pour soutenir la demande d’octroi de la dérogation formulée par les États-Unis, étant donné que cette dérogation sera contraignante pour tous les membres de l’OMC,
Décision (UE) 2025/1563 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1563
RattachementDécision (UE) 2025/1563
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025D1563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.