Article considérant 8

(8) Le 15 février 1985, les États-Unis ont obtenu une dérogation à leurs obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995. Les membres ont renouvelé cette dérogation le 15 novembre 1995, jusqu’au 30 septembre 2005, puis une nouvelle fois le 29 mai 2009, jusqu’au 31 décembre 2014. Le 5 mai 2015, les membres ont prorogé la dérogation en ce qui concerne l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 jusqu’au 31 décembre 2019 et l’ont étendue aux paragraphes 1 et 2 de l’article XIII du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les importations de produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (ci-après dénommée «loi CBERA»). Le 17 octobre 2019, les membres ont prorogé la dérogation concernant les paragraphes 1 et 2 de l’article XIII du GATT de 1994 jusqu’au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les importations de produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA.