La position à prendre, au nom de l’Union, au cours de l’année 2025 au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et modifiant l’annexe XXVIII-B (règles applicables aux services de télécommunication) dudit accord d’association est fondée sur le projet de décision du conseil d’association joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1736)
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