Dans la mesure où les dispositions de l’accord, de la présente décision ou des dispositions applicables spécifiées à l’annexe XXVIII-B de l’accord sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux actes adoptés en vertu de celui-ci, ces dispositions sont, dans leur mise en œuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue avant ou après l’adoption de la présente décision.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1736)
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