(10) En vertu des articles 409 et 451 de l’accord, l’Union a procédé à une évaluation et a déterminé, sur la base de ladite évaluation, que la Moldavie avait achevé le rapprochement de sa réglementation avec l’acquis de l’Union dans le secteur de l’itinérance.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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