(11) Sur cette base, il convient que le conseil d’association statue, en vertu de l’article 452, paragraphe 2, de l’accord, sur l’octroi réciproque d’une plus grande ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles entre l’Union et la Moldavie.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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