Décision (UE) 2025/1736 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/1736EUR-Lex →

(12) Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le champ d’application de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, il convient de préciser les dispositions applicables à cette fin, à l’annexe XXVIII-B de l’accord.

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