(13) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association, étant donné que la décision du conseil d’association relative à l’octroi réciproque d’une plus grande ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et à la modification de l’annexe XXVIII-B sera contraignante pour l’Union,
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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