(4) Au cours de l’année 2025, le conseil d’association doit adopter une décision relative à l’Union et à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»), accordant à chacune d’elles une nouvelle ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et modifiant l’annexe XXVIII-B de l’accord.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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