(5) L’article 1er, paragraphe 2, point g), de l’accord dispose que celui-ci a notamment pour objet de créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de la République de Moldavie dans le marché intérieur de l’Union européenne, notamment par l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet prévoyant un rapprochement important des réglementations et une vaste libéralisation de l’accès au marché dans le respect des droits et des obligations découlant de l’adhésion des parties à l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que l’application transparente de ces droits et de ces obligations.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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