(6) Ainsi que cela est énoncé dans le préambule de l’accord et conformément à l’article 448 de ce dernier, les parties à l’accord reconnaissent l’importance du rapprochement de la législation existante de la Moldavie du droit de l’Union, ce qui signifie que la Moldavie doit veiller à rendre sa législation existante et future compatible avec l’acquis de l’Union.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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