(9) En vertu de l’article 407, paragraphe 3, de l’accord, la Moldavie a informé l’Union, le 9 mai 2025, qu’elle considérait avoir achevé le rapprochement de sa réglementation en ce qui concerne l’acquis de l’Union dans le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles. Le 3 juin 2025 et le 20 juin 2025, la Moldavie a complété sa notification initiale après avoir adopté les mesures de transposition restantes.
Décision (UE) 2025/1736 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1736
RattachementDécision (UE) 2025/1736
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1736)
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