Article considérant 7

(7) La norme harmonisée EN 301 489-28 V2.1.1 ne répond pas aux exigences en matière d’émissions dans les bandes de fréquences inférieures à 9 kHz. En outre, dans sa clause 6, elle établit des critères de performance sur une base subjective, sans critères objectivement vérifiables et limites précises. Par conséquent, la norme EN 301 489-28 V2.1.1 ne devrait pas conférer de présomption de conformité en ce qui concerne les exigences en matière d’émissions dans les bandes de fréquences inférieures à 9 kHz, ainsi qu’en ce qui concerne sa clause 6, si cette clause est appliquée avec de tels critères de performance. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne avec des restrictions.