(10) Étant donné que l’Islande ne dispose pas d’infrastructures de gaz naturel et qu’elle est exemptée de l’obligation de transposer la directive 2009/73/CE concernant le marché intérieur du gaz naturel, les articles 9 et 10 de la directive 2012/27/UE en ce qui concerne les relevés relatifs au gaz naturel et les informations relatives à la facturation de gaz naturel ne devraient pas s’appliquer à l’Islande.
Décision (UE) 2025/1757 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1757
RattachementDécision (UE) 2025/1757
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1757)
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