Décision (UE) 2025/1757 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1757
RattachementDécision (UE) 2025/1757
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1757)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1757EUR-Lex →

(4) Plusieurs dispositions de la directive 2012/27/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 nécessitent des adaptations de fond qui tiennent compte des spécificités de l’accord EEE et des États de l’AELE.

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