(6) L’article 5 de la directive 2012/27/UE fait référence aux exigences minimales en matière de performance énergétique auxquelles il convient de satisfaire en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil. Il convient de permettre à l’Islande de satisfaire à ses obligations eu égard aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans les bâtiments appartenant aux gouvernements centraux sur la base de sa législation nationale, étant donné que ce pays bénéficie d’une dérogation pour l’intégration de la directive 2010/31/UE dans son droit national.
Décision (UE) 2025/1757 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1757
RattachementDécision (UE) 2025/1757
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1757)
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