(4) La décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission expose certaines mesures d’urgence relatives aux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France Plus particulièrement, la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit l’établissement, en France, de zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que d’une zone de vaccination conformément à l’annexe IX, partie 1, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission. En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit que ces zones de protection et de surveillance, ainsi que la zone de vaccination, comprennent au moins les zones énumérées dans ses annexes et que les mesures à appliquer dans ces zones sont appliquées au moins jusqu’aux dates fixées dans ces annexes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1762 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1762
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1762
Versionacte d'origine du 25/08/2025 (CELEX 32025D1762)
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