(6) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient, par conséquent, d’actualiser les zones de protection et de surveillance indiquées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 par la présente décision et de fixer la durée des mesures à appliquer dans ces zones.
Décision d’exécution (UE) 2025/1762 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1762
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1762
Versionacte d'origine du 25/08/2025 (CELEX 32025D1762)
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