(6) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient que la présente décision porte mise à jour des zones de protection et de surveillance et des autres zones réglementées dans l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1582 et que la durée des mesures à appliquer dans ces zones soit déterminée.
Décision d’exécution (UE) 2025/1764 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1764
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1764
Versionacte d'origine du 25/08/2025 (CELEX 32025D1764)
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