(1) En vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil, les appareils et équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences essentielles énoncées audit règlement qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1793 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1793
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1793
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D1793)
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