Décision (UE) 2025/1815 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1815
RattachementDécision (UE) 2025/1815
Versionacte d'origine du 12/09/2025 (CELEX 32025D1815)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2025/1815EUR-Lex →

(1) L’article 13 du règlement (UE) 2024/2803 a institué un conseil consultatif d’évaluation des performances indépendant et impartial. Son rôle est d’aider la Commission dans la mise en œuvre des systèmes de performance et de tarification, de publier des documents d’orientation visant à soutenir les autorités nationales de surveillance et, sur demande, d’aider ces autorités à mettre en œuvre les systèmes de performance et de tarification.

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