(1) Le 27 septembre 2022, le Danemark a présenté à la Commission une demande de non-application, jusqu’au 10 octobre 2036, du point 4.2.6 de l’annexe du règlement (UE) no 1299/2014 de la Commission à une section spécifique des voies 2, 3 et 5 de la gare de Slagelse, dans le cadre d’un projet d’augmentation de la vitesse (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.
Décision d’exécution (UE) 2025/1847 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1847
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1847
Versionacte d'origine du 15/09/2025 (CELEX 32025D1847)
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