(2) L’article 64, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission prévoit que l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), les articles 5, 6 et 7, les articles 21 à 25, les articles 27, 28 et 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, et les articles 31 à 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le FEAGA, aux dépenses exposées et aux paiements effectués pour l’exercice 2021.
Décision d’exécution (UE) 2025/1875 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1875
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1875
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1875)
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