(4) La décision d’exécution (UE) 2022/820 de la Commission a apuré les comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2021, à l’exception de l’organisme payeur néerlandais «Rijksdienst voor Ondernemend Nederland».
Décision d’exécution (UE) 2025/1875 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1875
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1875
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1875)
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