Décision d’exécution (UE) 2025/1875 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1875
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1875
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025D1875)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2025/1875EUR-Lex →

(8) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2021 des montants dus au FEAGA à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en considération dans la présente décision.

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