La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité consultatif de l’APE institué par l’article 108 de l’accord en ce qui concerne le règlement intérieur dudit comité consultatif est fondée sur le projet de décision du comité consultatif de l’APE joint à la présente décision (Annexe IV).
Décision (UE) 2025/1884 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1884
RattachementDécision (UE) 2025/1884
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1884)
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