(3) En vertu de l’article 108, paragraphe 2, de l’accord, le conseil APE doit établir la participation au comité consultatif de l’APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires.
Décision (UE) 2025/1884 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1884
RattachementDécision (UE) 2025/1884
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D1884)
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