(4) En vertu de l’article 108, paragraphe 4, de l’accord, le comité consultatif de l’APE doit établir son règlement intérieur, en accord avec le comité des hauts fonctionnaires,
Décision (UE) 2025/1884 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1884
RattachementDécision (UE) 2025/1884
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D1884)
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