(5) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein des trois institutions, étant donné que la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et la décision du comité des hauts fonctionnaires sur son accord avec le comité consultatif de l’APE concernant l’adoption de son règlement intérieur et la décision du comité consultatif de l’APE relative à l’adoption de son règlement intérieur produiront des effets juridiques dans l’Union.
Décision (UE) 2025/1884 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1884
RattachementDécision (UE) 2025/1884
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025D1884)
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