(1) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, des produits phytopharmaceutiques, des organismes génétiquement modifiés, des sous-produits animaux, des produits biologiques ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec les modalités de contrôle relevant de la politique agricole commune (PAC).
Décision d’exécution (UE) 2025/1900 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1900
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1900)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.