Décision d’exécution (UE) 2025/1900 de la Commission du 22 septembre 2025 établissant le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire

(1) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, des produits phytopharmaceutiques, des organismes génétiquement modifiés, des sous-produits animaux, des produits biologiques ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec les modalités de contrôle relevant de la politique agricole commune (PAC).

(2) La Commission a élaboré un programme annuel de contrôles pour 2026. Il convient que les experts de la Commission effectuent ces contrôles dans les États membres pour vérifier l’application de la législation dans les domaines évoqués ci-dessus. Au cours du processus de hiérarchisation des priorités, la Commission a utilisé différents critères, parmi lesquels figurent notamment le recensement de risques pour les consommateurs, les animaux ou les végétaux, l’historique de résultats des États membres dans le domaine concerné, le volume de production, ainsi que les informations provenant de sources pertinentes (par exemple l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et des composantes du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels (IMSOC).

(3) Ce programme annuel de contrôles contribue au domaine prioritaire que la sécurité alimentaire, l’eau et la nature constituent pour la Commission. Il contribue également au suivi de la PAC conformément aux règles de conditionnalité énoncées dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil. Les contrôles prévus dans le programme permettent à la Commission de remplir ses obligations légales de surveillance de l’application du droit de l’Union, car ils permettent de vérifier que les contrôles officiels effectués dans les États membres dans les domaines concernés sont conformes à la législation de l’Union.

(4) Ce programme annuel de contrôles devrait tenir compte des catégories de maladies répertoriées établies conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission.

(5) En application de l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, l’article 118 du règlement (UE) 2017/625 ne s’applique pas aux contrôles, y compris les audits, des indications géographiques.

(6) Étant donné que la présente décision d’exécution de la Commission concerne le programme annuel de contrôles pour 2026, qui s’applique à partir du 1er janvier 2026, il convient de retarder la date d’application de la présente décision d’exécution afin qu’elle coïncide avec cette date,