(2) La Commission a élaboré un programme annuel de contrôles pour 2026. Il convient que les experts de la Commission effectuent ces contrôles dans les États membres pour vérifier l’application de la législation dans les domaines évoqués ci-dessus. Au cours du processus de hiérarchisation des priorités, la Commission a utilisé différents critères, parmi lesquels figurent notamment le recensement de risques pour les consommateurs, les animaux ou les végétaux, l’historique de résultats des États membres dans le domaine concerné, le volume de production, ainsi que les informations provenant de sources pertinentes (par exemple l’Autorité européenne de sécurité des aliments) et des composantes du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels (IMSOC).
Décision d’exécution (UE) 2025/1900 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1900
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1900)
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