(5) En application de l’article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, l’article 118 du règlement (UE) 2017/625 ne s’applique pas aux contrôles, y compris les audits, des indications géographiques.
Décision d’exécution (UE) 2025/1900 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1900
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1900)
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