(3) Ce programme annuel de contrôles contribue au domaine prioritaire que la sécurité alimentaire, l’eau et la nature constituent pour la Commission. Il contribue également au suivi de la PAC conformément aux règles de conditionnalité énoncées dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil. Les contrôles prévus dans le programme permettent à la Commission de remplir ses obligations légales de surveillance de l’application du droit de l’Union, car ils permettent de vérifier que les contrôles officiels effectués dans les États membres dans les domaines concernés sont conformes à la législation de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/1900 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1900
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1900
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1900)
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