Version d'origine : acte du 10/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1904
IntituléDépositaire
RattachementSECTION 2 — DISPOSITIONS FINALES
Décision (UE) 2025/1904
SECTION 2 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1904)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/1904EUR-Lex →
1. Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent accord (ci-après dénommé «dépositaire»).
2. Le dépositaire notifie aux parties:
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation effectué conformément à l’article 5;
b) la date à laquelle le présent accord entre en vigueur conformément à l’article 6, paragraphe 1;
c) la date à laquelle le présent accord entre en vigueur pour chaque partie conformément à l’article 6, paragraphe 2.
3. Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l’Union européenne et notifie son adoption et son entrée en vigueur au dépositaire du traité sur la Charte de l’énergie ainsi qu’au secrétariat de la Charte de l’énergie.
4. Le dépositaire invite le dépositaire du traité sur la Charte de l’énergie à notifier le présent accord aux autres parties contractantes au traité sur la Charte de l’énergie.
5. Une fois entré en vigueur, le présent accord est enregistré par le dépositaire auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.