(1) Dans son arrêt du 2 septembre 2021 dans l’affaire C-741/19, République de Moldavie/Komstroy (ci-après dénommé «arrêt Komstroy»), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l’énergie, approuvé au nom des Communautés européennes par la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé par ledit investisseur dans le premier État membre, c’est-à-dire les litiges intra-UE.
Décision (UE) 2025/1904 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1904
RattachementDécision (UE) 2025/1904
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D1904)
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