Article considérant 2

(2) Malgré l’arrêt Komstroy, les tribunaux arbitraux ont continué de se déclarer compétents et de rendre des sentences dans des procédures d’arbitrage intra-UE qui sont censées être fondées sur l’article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l’énergie. Selon la CJUE, une sentence de ce type est incompatible avec le droit de l’Union, et notamment les articles 267 et 344 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, de telles sentences ne peuvent produire d’effet juridique et le paiement d’une compensation à la suite de telles sentences ne peut pas être exécuté.