Article considérant 3

(3) Le fait de rendre des sentences enfreignant le droit de l’Union dans des procédures d’arbitrage intra-UE porte atteinte à la mise en œuvre effective du droit de l’Union. Il existe un risque de conflit entre les traités, d’une part, et le traité sur la Charte de l’énergie tel qu’interprété par certains tribunaux arbitraux, d’autre part, qui, s’il était confirmé par les juridictions d’un pays tiers, se transformerait de facto en conflit juridique lorsque de telles sentences circuleraient dans les ordres juridiques de pays tiers.