Article considérant 4

(4) Selon la jurisprudence de la CJUE, le risque d’un conflit juridique est suffisant pour rendre un accord international incompatible avec le droit de l’Union. Il y a donc lieu d’éliminer le risque d’un tel conflit entre les traités et le traité sur la Charte de l’énergie. L’adoption d’un instrument de droit international prenant la forme d’un accord qui expose la communauté de vues des parties à cet accord quant à la non-applicabilité de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie en tant que fondement à des procédures d’arbitrage intra-UE devrait contribuer à éliminer ce risque.