(5) La Commission, au nom de l’Union, et les États membres ont mené à bonne fin les négociations sur les termes d’un accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie. La communauté de vues exposée dans ledit accord a été réitérée dans la déclaration du 26 juin 2024 relative aux conséquences juridiques de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Komstroy et à la communauté de vues sur la non-applicabilité de l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie en tant que fondement à des procédures d’arbitrage intra-UE.
Décision (UE) 2025/1904 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1904
RattachementDécision (UE) 2025/1904
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D1904)
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