(6) Il convient donc d’approuver l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie afin de permettre sa signature par l’Union et d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par celui-ci,
Décision (UE) 2025/1904 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1904
RattachementDécision (UE) 2025/1904
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D1904)
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