(4) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit en particulier que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être établies par les États membres énumérés à l’annexe de ladite décision à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées. La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit également que les mesures à appliquer dans ces zones, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent être maintenues au moins jusqu’aux dates fixées à l’annexe de ladite décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2025/1912 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1912
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1912
Versionacte d'origine du 17/09/2025 (CELEX 32025D1912)
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