(4) La décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission expose certaines mesures d’urgence relatives aux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France. Plus particulièrement, la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit l’établissement, en France, d’une zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que d’une zone de vaccination conformément à l’annexe IX, partie 1, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission. En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit que ces zones de protection et de surveillance, ainsi que la zone de vaccination, comprennent au moins les zones énumérées dans ses annexes, et que les mesures à appliquer dans ces zones sont appliquées au moins jusqu’aux dates fixées dans ces annexes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1931 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1931
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1931
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025D1931)
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