(10) De plus, à la suite d’une demande du Maroc relative aux exportations de l’Union vers le Maroc, des quantités limitées de certaines huiles végétales et de certains produits du tabac peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel dans des conditions spécifiques pendant cinq ans à compter de la date d’application de la décision du conseil d’association modifiant le protocole no 4.
Décision (UE) 2025/1947 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1947
RattachementDécision (UE) 2025/1947
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1947)
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