Décision (UE) 2025/1947 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1947
RattachementDécision (UE) 2025/1947
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1947)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/1947EUR-Lex →

(11) Il convient dès lors de modifier le protocole no 4 afin d’y inclure un ensemble de règles d’origine de substitution ainsi qu’un régime de contingents pour certaines huiles végétales et certains produits du tabac.

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