(2) En vertu de l’article 39 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 78 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.
Décision (UE) 2025/1947 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1947
RattachementDécision (UE) 2025/1947
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1947)
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