Décision (UE) 2025/1947 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1947
RattachementDécision (UE) 2025/1947
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025D1947)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1947EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, étant donné que la décision du Conseil d’association produira des effets juridiques.

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